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Il est obligatoire de disposer du certificat d'efficacité énergétique lorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier.

En tant que propriétaire du bien, vous êtes tenu de demander le certificat énergétique et de le remettre au notaire pendant ou avant le transfert du bien.

Il est également obligatoire que l'étiquette énergétique soit mentionnée dans l'annonce ou sur le site web de l'agence immobilière où la maison est mise en vente.

QUI PEUT ÉTABLIR LE CERTIFICAT D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE POUR VOUS ?

Le certificat d'efficacité énergétique est délivré par un technicien qui est normalement un architecte, un ingénieur ou un ingénieur structurel qualifié pour réaliser des projets de construction conformément à la réglementation en vigueur.

Il est conseillé de demander plusieurs devis et de comparer les prix lors de la demande du certificat énergétique. Nous pouvons vous y aider si vous le souhaitez, cliquez ici pour un devis

QUELS SONT LES BÂTIMENTS QUI N'ONT PAS BESOIN D'UN CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE ?

- Les stades de football, les arènes de tauromachie, bref tous les bâtiments sans toit fixe.

- Les bâtiments et monuments officiellement protégés.

- Les bâtiments utilisés pour des activités religieuses

- Les constructions temporaires dont la durée d'utilisation prévue est de 2 ans ou moins

- Les bâtiments industriels et agricoles

- Les bâtiments isolés dont la surface utile totale est inférieure à 50 m2. (Les appartements ou maisons mitoyennes de moins de 50m2 sont obligatoires).

- Les bâtiments de simplicité technique n'ayant pas un caractère résidentiel.

- Les bâtiments achetés pour être démolis

- Les bâtiments qui sont loués moins de quatre mois par an.

MAIS ... QU'EST-CE QUE LE CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE ?

Le certificat énergétique est un document officiel à créer et à rédiger par un technicien compétent, qualifié et accrédité, contenant toutes les informations nécessaires pour évaluer la performance énergétique d'un bâtiment.

L'objectif de ce document est de qualifier tous les éléments qui déterminent la consommation d'énergie et l'isolation d'un bâtiment, d'une maison de campagne, d'une maison de village, d'un appartement, d'un local commercial, etc.

QUELS SONT LES ÉLÉMENTS ÉVALUÉS DANS UN CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE ?

Tout ce qui utilise de l'énergie : chaudière, chauffage, climatisation, appareils électroménagers et la consommation de différents types de sources d'énergie comme les panneaux solaires, l'électricité, le gaz, le bois de chauffage, etc.

En plus de l'étiquette énergie avec la qualification du bien, le certificat d'économie d'énergie comprend un rapport avec des spécifications techniques et des recommandations pour améliorer la performance énergétique de la maison ou du bâtiment.

En plus de l'étiquette énergétique, le certificat contient diverses annexes, dont :

- Des informations techniques sur le bien

- Explication de l'étiquette énergétique attribuée

- Des recommandations pour améliorer l'efficacité énergétique

Et, comme dernière étape, le propriétaire doit soumettre une copie du certificat signé par un technicien qualifié à l'enregistrement des certificats d'efficacité énergétique de la Junta de Andalucía. Toutefois, le technicien peut être autorisé par le propriétaire à présenter le rapport en son nom.

QU'EST-CE QUE LE CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE ET COMMENT DOIS-JE L'INTERPRÉTER ?

Sur la première page du certificat énergétique, l'étiquette énergétique est la représentation visuelle de l'évaluation obtenue pour l'utilisation rationnelle et efficace de l'énergie du logement.

Cette évaluation est présentée sur des échelles allant de A à G. La note la plus élevée, c'est-à-dire A, correspond à la meilleure performance énergétique possible. La lettre G, à l'opposé, correspond à la moins bonne performance énergétique.

En outre, l'étiquette énergétique contient des informations sur la consommation d'énergie et la production de dioxyde de carbone.

La validité du certificat est de 10 ans.

SUIS-JE EN INFRACTION SI JE VEUX VENDRE MA MAISON SANS CERTIFICAT ?

Oui. Les infractions peuvent être légères, graves ou très graves et les amendes peuvent aller de 300 à 6000 euros. Par exemple, c'est une infraction à la loi que de faire de la publicité pour la vente ou la location d'une maison sans mentionner la cote d'efficacité énergétique.