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PERMIS D'OCCUPATION SECONDAIRE

20 novembre 2025
PERMIS D'OCCUPATION SECONDAIRE

LSO

La licence de seconde occupation est un document municipal qui confirme qu un logement reste apte a etre habite. Elle est demandee lors d une vente d une location apres une renovation importante ou lorsque la licence precedente n est plus valable. Elle est necessaire pour activer l eau l electricite et le gaz et est souvent imposee par les notaires et les organismes de location. Le cout se situe habituellement entre cent et deux cent cinquante euros selon la commune et le rapport technique etabli par un architecte ou technicien. Le logement doit respecter des conditions telles qu une surface minimale une ventilation correcte une structure sure et des installations en bon etat. La demande comprend un rapport technique et les documents du bien puis la mairie delivre la licence. Sans ce document la vente la location ou l activation des services peut etre compliquee ou retardee.

 
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