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L'ACCEPTATION TOTALE DE L'URBANISATION PAR LES MUNICIPALITÉS

4 décembre 2025
L'ACCEPTATION TOTALE DE L'URBANISATION PAR LES MUNICIPALITÉS

Le texte indique qu’une urbanisation peut être considérée comme acceptée par la mairie même sans acte formel lorsqu’elle est utilisée, que des licences sont accordées et que des taxes sont perçues. Cela produit les mêmes effets qu’une réception officielle. La propriété des voiries et infrastructures dépend de la reparcellisation et de l’inscription, non de la réception des travaux.

L'ACCEPTATION TOTALE DE L'URBANISATION PAR LES MUNICIPALITÉS
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