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La vente d une propriete touristique en Andalousie inclut la licence de location de vacances

Points principaux:

1. Licence liee a la propriete, pas au proprietaire: Une resolution du ministere espagnol de la Justice (Direction generale de la securite juridique et de la foi publique) indique clairement que la licence de location de vacances en Andalousie est liee a la propriete elle-meme et non a la personne qui a demande la licence.
2. Consequence lors de la vente: Lors de la vente d une propriete avec une licence touristique valide, cette licence reste valide. Le nouveau proprietaire peut immediatement continuer la location touristique, a condition que la propriete reponde toujours a toutes les exigences de la reglementation regionale (Junta de Andalucia).
3. Base judiciaire: Cette declaration est basee sur une jurisprudence existante de la Cour supreme espagnole, qui distingue les licences personnelles et les licences reelles qui sont attachees a la propriete.
4. Contradiction avec la politique anterieure: Cette nouvelle position contredit l ancienne politique de la Junta de Andalucia, qui stipulait que la licence n etait pas transferable lors de la vente.
5. Importance pour le secteur: La decision apporte une securite juridique aux proprietaires, aux acheteurs et aux investisseurs. Elle protege les investissements et prevent les retards administratifs inutiles dans le transfert de propriete.
6. Demarche pratique: Le nouveau proprietaire doit uniquement informer les autorites du changement de propriete; une demande de licence entierement nouvelle n est pas necessaire.
7. Remarque: Le nouveau proprietaire doit toujours se conformer aux regles eventuelles de l Association des Proprietaires qui peuvent restreindre la location touristique.

Cette resolution est un developpement significatif pour le secteur de la location touristique en Andalousie, qui comprend des milliers de proprietes.