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Table des matières

1. Généralités – Pourquoi et dans quel but cette nouvelle loi ?
2. Qu'est-ce que le "Guichet Unique" ?
3. Contenu de la loi
4. Procédure d'Enregistrement Unique – REGISTRE IMMOBILIER
5. Foire Aux Questions

Généralités – Pourquoi et dans quel but cette nouvelle loi ?
Ces dernières années, le gouvernement espagnol a pris des mesures pour réguler le marché immobilier en raison de la hausse des prix des propriétés et des loyers. Cela a conduit à des lois visant à rendre le logement plus accessible aux citoyens ayant un pouvoir d'achat limité.
L'une de ces régulations est le Décret Royal 1312/2024 du 23 décembre, qui introduit la procédure du Registre Unique des Locations et établit le Guichet Unique Numérique pour les locations. Ce décret est conforme au règlement UE 2024/1028, qui oblige les États membres à créer un registre centralisé des locations et une plateforme numérique pour surveiller les locations à court terme.

Qu'est-ce que le "Guichet Unique" ?
Le Guichet Unique sert de point central pour la communication, l'information et la régulation des activités de location à court terme en Espagne. Il recueille les données des transactions de location provenant des plateformes numériques et les relie aux propriétaires enregistrés. Cela améliore la transparence et facilite la supervision administrative, légale et fiscale.
Les propriétaires doivent déclarer toute modification affectant leurs activités de location, y compris les changements de propriété, les modifications de licence et les variations de capacité d'hébergement.
Le Guichet Unique est placé sous l'autorité du Ministère du Logement et de l'Agenda Urbain et est responsable de la mise en œuvre de la Procédure d'Enregistrement Unique, effectuée via le Registre Immobilier.

Contenu de la loi
Introduction
La nouvelle réglementation exige que toutes les locations annoncées sur des plateformes numériques, telles qu'Airbnb et HomeAway, suivent une procédure d'enregistrement obligatoire. Cela concerne toutes les locations non permanentes, y compris les locations touristiques, les locations saisonnières, les logements étudiants et les logements pour travailleurs.

Que signifie "Service de Location à Court Terme" ?
L'article 1 de la loi définit une location à court terme comme toute location pour une période limitée, qu'elle soit à des fins touristiques ou non touristiques, en échange d'une compensation. Cette règle s'applique que la location soit professionnelle ou occasionnelle.

Points clés de la réglementation :
• Seules les locations à court terme : les locations de résidence principale sont exclues.
• Seulement des logements : les bureaux, locaux commerciaux, garages et espaces de stockage sont exclus.
• Entiers ou chambres individuelles : la location de chambres est autorisée si cela est permis par la législation locale.
• Doit être meublé : seules les locations meublées sont couvertes par cette réglementation.
• Compensation requise : la location doit impliquer un paiement.
• Cela inclut les propriétaires professionnels et non professionnels.

Exclusions :
• Hôtels, auberges, motels, chambres d'hôtes et établissements similaires.
• Campings et emplacements pour caravanes.

Procédure d'Enregistrement Unique – REGISTRE IMMOBILIER
La réglementation exige l'obtention d'un Numéro d'Enregistrement Unique (NEU) via le Registre Immobilier. Sans ce numéro, les plateformes numériques ne permettront pas de publier des annonces.

Processus d'Enregistrement en Ligne
L'enregistrement se fait en ligne via le site web du Registre Immobilier. Les propriétaires doivent s'abonner au service et utiliser un Certificat Numérique pour l'authentification.

Informations requises :
• Informations personnelles du propriétaire
• Adresse e-mail et numéro de téléphone espagnol
• Données cadastrales et d'enregistrement de la propriété
• Capacité maximale des locataires
• Type de location (propriété entière ou chambres)
• Objectif (location touristique ou non touristique)
• Détails de la licence touristique (si applicable)

Points importants :
• Numéro de téléphone espagnol requis : les non-résidents doivent désigner un représentant local.
• Capacité maximale des locataires : doit respecter les réglementations légales et de sécurité.
• Responsabilité du propriétaire : toute fausse déclaration peut entraîner des conséquences juridiques.
• Licences requises : les propriétaires doivent s'assurer d'avoir toutes les autorisations nécessaires, y compris une licence touristique si applicable.

Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
La loi est entrée en vigueur le 2 janvier 2025. L'enregistrement est volontaire jusqu'au 1er juillet 2025, après quoi il deviendra obligatoire.

Foire Aux Questions

1. Combien de temps l'enregistrement est-il valable ? Doit-il être renouvelé ?
   Une fois enregistré, le NEU est permanent. Cependant, les propriétaires doivent mettre à jour leurs informations en cas de changements affectant la location.
2. Si j'ai déjà enregistré ma propriété en tant que location touristique auprès de ma Communauté Autonome, dois-je m'enregistrer à nouveau ?
   Oui, si votre propriété est annoncée sur des plateformes numériques, l'enregistrement est requis par cette nouvelle loi.
3. Dois-je enregistrer les locations à long terme ?
   Non. La loi ne s'applique qu'aux locations à court terme, bien qu'un enregistrement volontaire soit possible.
4. Dois-je enregistrer une location temporaire de vacances (par exemple, pour deux mois) ?
   Oui, si elle est annoncée sur des plateformes numériques.
5. Les locations pour étudiants doivent-elles être enregistrées ?
   Oui, mais seulement si elles sont louées via des plateformes numériques.
6. Les locations non meublées sont-elles couvertes par cette loi ?
   Non. Seules les locations meublées sont soumises à cette réglementation.
7. Les locations de bateaux doivent-elles être enregistrées ?
   Oui, mais uniquement si elles comprennent un hébergement et sont commercialisées numériquement.
8. Les garages doivent-ils être enregistrés ?
   Non, sauf s'ils sont liés à une propriété destinée à l'hébergement.
9. Dois-je déclarer mes revenus locatifs à des fins fiscales ?
   Oui. Toutes les activités de location en Espagne sont soumises à l'imposition, et il est recommandé de consulter un expert fiscal.

Cette nouvelle loi vise à améliorer la transparence, à garantir la conformité avec les réglementations sur le logement et à assurer la sécurité des propriétaires, des locataires et des plateformes numériques opérant sur le marché locatif espagnol.