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Nouvelles règles de location en Espagne 2026 : qu'a-t-on voté le 12 novembre?

Nouvelles règles de location en Espagne 2026 : qu'a-t-on voté le 12 novembre?
16 nov.

Le 12 novembre 2026, le Parlement espagnol a voté sur deux décrets relatifs au logement. C'est une nouvelle importante pour les propriétaires et les locataires. Vous trouverez ci-dessous ce qui a été approuvé, ce qui a été rejeté et ce que vous devez faire dès maintenant.Qu'a-t-on voté ?

  • La députation permanente du Congrès a approuvé le décret 29/2026 (Real Decreto-ley 29/2026) par 35 voix contre 34. Ce décret est en vigueur depuis le 8 octobre et est désormais ratifié. Le décret 28/2026 (Real Decreto-ley 28/2026), portant sur la stabilité des contrats de location pour résidence principale, a été rejeté à la même majorité. Son entrée en vigueur était prévue pour le 15 novembre. Les deux décrets ont été publiés au Bulletin officiel de l'État (Boletín Oficial del EstadoBOE) le 7 octobre 2026.

Location longue durée : qu'est-ce qui change ?

  • Augmentation des loyers : jusqu'au 31 décembre 2027, l'augmentation annuelle est en principe plafonnée à 2 %. Si le loyer dépasse le plafond de référence, il est gelé.
  • Prolongation supplémentaire : les locataires dont le contrat expire avant fin 2028 peuvent demander une prolongation allant jusqu'à deux ans supplémentaires.
  • Frais : des restrictions supplémentaires s'appliquent à la répercussion des taxes, des frais d'agence et des assurances obligatoires sur le locataire.

Location saisonnière et location de chambresDésormais, un contrat de location temporaire nécessite un motif réel et justifiable, mentionné dans le contrat. Le nouveau bail d'habitation temporaire dure plus de 31 jours et en principe 12 mois maximum. En l'absence de motif, le contrat peut être requalifié en bail de résidence principale ordinaire, avec toutes les protections qui en découlent. Dans les zones immobilières tendues désignées, des plafonds de loyers s'appliquent, y compris pour la location de chambres. Vous avez un contrat saisonnier ? Faites-le vérifier.Location de vacances : 10 % de TVA à partir du 1er décembre 2026Le changement le plus important pour la location de vacances : à compter du 1er décembre 2026, une TVA de 10 % s'applique aux locations meublées de 30 nuits maximum, même sans services hôteliers. Cela concerne également les propriétaires qui ne louent leur résidence secondaire que quelques semaines par an. Vous devrez généralement vous immatriculer et déposer des déclarations de TVA périodiques. Cette règle ne s'applique pas aux îles Canaries, ni à Ceuta et Melilla.Locations déjà réservées après le 1er décembreDes incertitudes subsistent concernant les réservations déjà effectuées pour des séjours après le 1er décembre, ainsi que pour les acomptes et la facturation. Nous suivons la situation de près et vous tiendrons informés.Qu'est-ce qui ne sera pas mis en place ?Le décret 28/2026 a été rejeté. Par conséquent, il n'y aura pas de prolongations automatiques de 5 ou 7 ans, ni d'indemnisation élevée obligatoire pour les bailleurs.Cela peut-il encore changer après les élections du 29 novembre ?Oui. Des élections générales auront lieu le 29 novembre, et un nouveau gouvernement pourrait modifier ou abroger ces mesures. D'ici là, le décret approuvé a force de loi. N'attendez donc pas : vérifiez vos contrats, vos tarifs et votre administration avant le 1er décembre.Sources officielles (BOE)Consultez le texte intégral de la loi sur le site officiel du Bulletin officiel de l'État espagnol :

  • Real Decreto-ley 29/2026, de 6 de octubre (BOE-A-2026-20823) – protection de la fonction sociale du logement et élargissement de l'offre de logements abordables
  • Real Decreto-ley 28/2026, de 6 de octubre (BOE-A-2026-20822) – stabilité des contrats de location pour résidence principale (rejeté le 12 novembre)
  • Vérifiez toujours le texte en vigueur sur boe.es, car la réglementation est susceptible d'évoluer après les élections.

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