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Qu’est-ce qu’un CNIU ?
Le CNIU signifie Certificación de No Infracción Urbanística, un certificat d’absence d’infractions urbanistiques.
C’est un document officiel qui confirme qu’il n’existe aucune infraction ou procédure de sanction en cours ou enregistrée concernant un bien immobilier spécifique.

Que contient un CNIU ?

• La demande est généralement faite pour un logement, par exemple lors d’une vente ou d’un achat.

• Le certificat indique s’il existe actuellement des procédures urbanistiques en cours à l’encontre du ou des propriétaires actuels.

• Dans certains cas, le document peut également mentionner d’anciennes décisions judiciaires liées au permis de construire initial, notamment si ce dernier a été annulé en raison d’une irrégularité légale.

Que signifie l’existence d’un CNIU ?

• Il n’y a aucune enquête ni procédure urbanistique en cours concernant le bien.

• S’il existe un historique juridique, comme un permis annulé, cela ne constitue pas nécessairement un problème.

• Toutefois, il est essentiel que votre avocat examine la situation en détail, car ces informations peuvent avoir des conséquences sur :

  • le statut juridique du bien

  • une éventuelle régularisation

  • l’obtention d’un prêt hypothécaire

  • des rénovations futures ou une revente

Résumé

• CNIU = Certificat d’absence d’infractions urbanistiques

• Objectif : Souvent demandé lors d’un achat, d’une vente, d’une demande de prêt ou d’un transfert de propriété en Espagne